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Aménagement foncier de Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly : saisine de la commission départementale

Publication des réclamations

Dès votre validation par mail, votre réclamation est adressée à l’autorité compétente. Vous vous engagez par conséquent à ce que son contenu respecte les lois et règlements français en vigueur, ne porte pas atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux droits des personnes.

Il est donc interdit de publier des réclamations dont le contenu comporte des propos :
  • Des informations personnelles ou de nature publicitaire ou promotionnelle, ou des contenus commerciaux pouvant diffuser des liens vers des sites marchands,
  • De nature sexuelle, pornographique ou pédophile,
  • A caractère raciste, diffamatoire, discriminatoires, injurieux, obscènes violents ou agressifs,
  • Exprimés à des fins révisionnistes ou négationnistes, religieuses ou sectaires, portant atteinte à la vie privée d’autrui,
  • Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle détenu par une marque déposée, droit d’auteur...
Il est interdit d’indiquer des numéros de téléphone et d’inscrire des éléments d’identification personnelle (adresse, courriel), en dehors du champ prévu.

Pièces jointes aux réclamations

En cas d’une publication avec une pièce jointe photo, l’internaute doit veiller à la vie privée et au droit à l’image des tiers. Par conséquent, tous les éléments pouvant entraîner une reconnaissance devront être floutés (personne, plaque d’immatriculation, numéro de rue..).

Modération

Chaque réclamation déposée sur la concertation dématérialisée fait l’objet d’une modération. Si les termes de la présente charte ne sont pas respectés dans une réclamation, celle-ci sera rendue inaccessible, les modérateurs ayant la possibilité de masquer la réclamation. En tout état de cause, les réclamations sont transférées sans aucune altération à l’autorité compétente.
Les réclamations masquées seront signalées par la mention « Cette réclamation a été modérée ».

Traitement des données personnelles

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression concernant les données vous concernant ou vos contributions.
Ce droit peut être exercé en faisant la demande par courrier postal à LEGALCOM - 14 rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur-Seine.
 
Concertation close : le dépôt de réclamation n'est plus disponible.